Stockage obligatoire

Loi sur l'approvisionnement du pays

 

Selon l’art. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (LAP, RS 531), les milieux économiques et la Confédération assurent l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux. La constitution de réserves obligatoires fait partie de cette garantie. Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux déterminés par le Conseil fédéral ou qui les met sur le marché pour la première fois est assujettie au stockage obligatoire (art. 8 al. 1 LAP). A cet effet, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut des contrats avec chacune des entreprises soumises au stockage obligatoire.

 

 

Gaz naturel

 

Le gaz naturel couvre un huitième des besoins énergétiques suisses. Il est surtout utilisé dans les chaufferies et cuisines des particuliers ainsi que dans l'industrie et l'artisanat. La Suisse n'a ni ses propres gisements ni de grandes capacités de réservoir pour le gaz. La consommation de gaz naturel doit être couverte à 100% par des importations. Du point de vue de l'approvisionnement du pays, le stockage obligatoire de gaz naturel est donc particulièrement important. En cas de pénurie de gaz naturel, l'AEP (l'approvisionnement économique du pays) vise à réduire la consommation en agissant sur la demande. Actuellement, un stockage obligatoire sous forme de gaz naturel n'est ni économiquement viable ni proportionné en Suisse. Pour cette raison, le gaz naturel est stocké sous forme de mazout extra-léger. En cas de pénurie, les installations de type bicombustible sont commutées sur le mazout extra-léger.

Les principes du stockage obligatoire de gaz naturel sont fixés dans l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel (RS 531.215.42). Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui met pour la première fois du gaz naturel sur le marché suisse, en libre pratique douanière, selon l'art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales. Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine le volume total des réserves obligatoires. Le financement du stockage obligatoire est assuré par la percep¬tion d’une contribution au fonds de garantie lors de la première mise sur le marché.

 

 

Provisiogas

 

Provisiogas est une organisation d'entraide dont la mission consiste à gérer un fonds de garantie pour le gaz naturel. Le financement du stockage obligatoire est ainsi assuré, ainsi que la mise à disposition des quantités nécessaires des réserves obligatoires. Son but est de garantir un stockage efficace et neutre sur le plan de la concurrence. Provisiogas vise en particulier à remplir les tâches déléguées par la Confédération en rapport avec l'exécution du stockage obligatoire ou la gestion réglementée du gaz naturel. D'autres activités de Provisiogas consistent à accomplir des tâches que la Confédération peut lui confier dans un autre contexte, à sauvegarder les intérêts de ses membres dans le domaine de la constitution de stocks, à indemniser les dépenses encourues en relation avec la constitution de réserves obligatoires de gaz naturel, ainsi qu'à informer ses membres et les autorités sur l'état du stockage obligatoire de gaz naturel. Provisiogas n'a pas de but lucratif.

 

Vous trouverez ici. de plus amples informations sur le stockage obligatoire en général.