Taux de la contribution au fonds de garantie actuel

Articlevalable dès*valable jusqu'àNuméro du tarif douanierRendement %Tare %Taux Ct. / kWh
Gaz de pétrole, liquéfies01.10.201730.09.20192711.119010000.0145
Gaz de pétrole, à l'état gazeux01.10.201730.09.20192711.219010000.0145

* Le taux de la contribution au fonds de garantie s'applique à toutes les importations dont la date d'acceptation par l'Administration fédérale des douanes (AFD) est fixée au 1er novembre 2017,00:00h.