Fonds de garantie: Archive

Gaz de pétrole, liquéfies (Numéro du tarif douanier: 2711.1190) et gaz de pétrole, à l'état gazeux (Numéro du tarif douanier: 2711.2190):

 

valable dès le*valable jusqu'à*Taux Ct. / kWh
01.11.201531.10.20170.0130
01.11.201731.10.20190.0145

 

* Date d'acceptation de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le taux de la contribution au fonds de garantie s'applique à l'année gazière (1er octobre au 30 septembre). Toutefois, la date d'acceptation de l'AFD est considérée comme la date limite, étant donné que les importations ne sont généralement autorisées à l'importation par l'AFD que le mois suivant au moyen de déclarations collectives.