Taux de la contribution au fonds de garantie actuel

ArticleNuméro du tarif douaniervalable dès*valable jusqu'à*Taux Ct. / kWh
Gaz de pétrole, liquéfies2711.119001.11.201931.10.20200.0140
Gaz de pétrole, à l'état gazeux2711.219001.11.201931.10.20200.0140

 

* Date d'acceptation de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le taux de la contribution au fonds de garantie s'applique à l'année gazière (1er octobre au 30 septembre). Toutefois, la date d'acceptation de l'AFD est considérée comme la date limite, étant donné que les importations ne sont généralement autorisées à l'importation par l'AFD que le mois suivant au moyen de déclarations collectives.