Bases légales

Les bases légales énoncées ci-après sont directement liées aux missions mises en œuvre par réservesuisse. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est l’autorité de surveillance compétente.

Bases légales

Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
La Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, également appelée Loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), régit la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services indispensables en cas de pénurie grave.

Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays
L’Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP) régit l’organisation de l’approvisionnement économique du pays en ce qui concerne les biens vitaux que le Conseil fédéral soumet au stockage et pour lesquels l’obligation de constituer des stocks doit être respectée.

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages du 10 mai 2017
L’Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages définit les marchandises nécessaires pour assurer l’approvisionnement. Elle régit le régime du permis d’importation applicable à ces marchandises. Les quantités inférieures à 20 kg ne nécessitent pas de permis général d’importation.

À partir d’une certaine quantité d’importation (quantité seuil), l’importateur est tenu de conclure un contrat de stockage obligatoire. L’ordonnance définit tant les quantités seuils que l’obligation de conclure un contrat.

En outre, l’ordonnance stipule que la mission de contrôle des réserves obligatoires est déléguée aux organisations chargées des réserves obligatoires. Les détails y afférents sont réglés dans des consignes de contrôle séparées.

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages du 20 mai 2019
L’Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages définit les marchandises devant être placées dans les stocks obligatoires, la couverture des besoins ou le volume des réserves obligatoires, la qualité et les bases d’évaluation selon lesquelles le volume des réserves obligatoires des différents propriétaires de stocks obligatoires est déterminé.

Autorités

Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE)
L’approvisionnement économique du pays assure la disponibilité de biens et de services indispensables au bon fonctionnement d’une économie et d’une société modernes.

Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)
Le SECO est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions de politique économique. Son but est d’assurer une croissance économique durable.

Office fédéral de l’agriculture (OFAG)
L’Office fédéral de l’agriculture est responsable du secteur agricole. AGROSCOPE, le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole, est rattaché à l’Office fédéral de l’agriculture.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

Office fédéral de la douane et de la sécurité des sécurités assure la sécurité à la frontière dans l’intérêt de la population, de l’économie et de l’Etat.

Sources des données

Recueil systématique du droit fédéral (RS)
Le Recueil systématique du droit fédéral est un recueil des arrêtés en vigueur classés par domaine et publiés dans le Recueil officiel ; les arrêtés sont régulièrement mis à jour.