Réserves obligatoires

Les réserves obligatoires servent à stocker des produits de première nécessité pour faire face aux crises et aux pénuries. Comme la Suisse dépend des importations pour couvrir ses besoins, elle entretient des réserves obligatoires pour stocker systématiquement du gaz naturel à titre préventif.

Loi sur l'approvisionnement du pays

Selon l’art. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (LAP, RS 531), les milieux économiques et la Confédération assurent l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux. La constitution de réserves obligatoires fait partie de cette garantie. Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux déterminés par le Conseil fédéral ou qui les met sur le marché pour la première fois est assujettie au stockage obligatoire (art. 8 al. 1 LAP). A cet effet, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut des contrats avec chacune des entreprises soumises au stockage obligatoire.

Gaz naturel

Le gaz naturel couvre un huitième des besoins énergétiques suisses. Il est surtout utilisé dans les chaufferies et cuisines des particuliers ainsi que dans l’industrie et l’artisanat. La Suisse n’a ni ses propres gisements ni de grandes capacités de réservoir pour le gaz. La consommation de gaz naturel doit être couverte à 100% par des importations. Du point de vue de l’approvisionnement du pays, le stockage obligatoire de gaz naturel est donc particulièrement important. En cas de pénurie de gaz naturel, l’AEP (l’approvisionnement économique du pays) vise à réduire la consommation en agissant sur la demande. Actuellement, un stockage obligatoire sous forme de gaz naturel n’est ni économiquement viable ni proportionné en Suisse. Pour cette raison, le gaz naturel est stocké sous forme de mazout extra-léger. En cas de pénurie, les installations de type bicombustible sont commutées sur le mazout extra-léger.

Les principes du stockage obligatoire de gaz naturel sont fixés dans l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel (RS 531.215.42). Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui met pour la première fois du gaz naturel sur le marché suisse, en libre pratique douanière, selon l’art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales. Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine le volume total des réserves obligatoires. Le financement du stockage obligatoire est assuré par la perception d’une contribution au fonds de garantie lors de la première mise sur le marché.

Organisations chargées des réserves obligatoires

La Confédération a défini d’autres biens vitaux indispensables pour surmonter de graves pénuries, que ce soit directement ou dans le cadre de processus économiques. Les organisations chargées des réserves obligatoires telles que réservesuisse sont responsables du stockage de ces biens.

Ainsi, les agents énergétiques ainsi que tous les moyens de production et d’exploitation nécessaires à cet effet, tels que les essences pour automobiles, le diesel, les huiles de chauffage ainsi que le kérosène, sont stockés par Carbura, l’organisation de stockage obligatoire de l’industrie pétrolière suisse. réservesuisse est responsable pour le stockage systématique d’aliments et de fourrages. Helvecura  est l’organisation chargée des réserves obligatoires de médicaments indispensables tels que les antibiotiques. Et Agricura est l’organisme chargé des réserves obligatoires d’engrais azotés.

Liens associés

Pour en savoir plus sur les réserves obligatoires, veuillez consulter le dernier Rapport sur le stockage stratégique 2019 ainsi que l’Orientation stratégique de l’approvisionnement économique du pays.