Tarifs – contribution au fonds de garantie
Ici vous trouvez les tarifs publics et archivés des contributions au fond de garantie (CFG). Les tarifs relatifs sont basés sur l’Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays.
Nouveau taux pour les importations avec date d’acceptation* à partir du 1er juin 2024:
Gaz de pétrole, liquéfies (2711.1190)
Valable: dès 01.06.2024*
Taux Ct. / kWh: 0.057
Gaz de pétrole, à l’état gazeux (2711.2190)
Valable: dès 01.06.2024*
Taux Ct. / kWh: 0.057
Taux valable pour les importations avec date d’acceptation* jusqu’au 31 mai 2024:
Gaz de pétrole, liquéfies (2711.1190)
Valable: jusqu’au 31.05.2024
Taux Ct. / kWh: 0.027
Gaz de pétrole, à l’état gazeux (2711.2190)
Valable: jusqu’au 31.05.2024
Taux Ct. / kWh: 0.027
| * Le nouveau taux s’applique à toutes les importations dont la date d’acceptation est à partir du 1er juin 2024 (date de dédouanement par l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières OFDF).
Explication: La plupart des premiers metteurs en circulation (importateurs) ne déclarent périodiquement leurs importations que le mois suivant au moyen de déclarations collectives. Cela veut dire que les importations de gaz naturel effectuées au mois de mai 2024 ne seront déclarées qu’avec la déclaration collective périodique avec date de dédouanement (date d’acceptation) à partir du 1er juin 2024 par l’OFDF. Pour des raisons techniques, Provisiogas applique donc le nouveau taux de CFG pour les importations avec une date d’acceptation à partir du 1er juin 2024. Exemple:
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