Tarifs – contribution au fonds de garantie
Ici vous trouvez les tarifs publics et archivés des contributions au fond de garantie (CFG). Les tarifs relatifs sont basés sur l’Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays.
| Article | Numéro du tarif douanier | valable dès* | valable jusqu’à* | Taux Ct. / kWh |
| Gaz de pétrole, liquéfies | 2711.1190 | 01.10.2022 | 30.09.2023 | 0.0170 |
| Gaz de pétrole, à l’état gazeux | 2711.2190 | 01.10.2022 | 30.09.2023 | 0.0170 |
* Date d’acceptation de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Le taux de la contribution au fonds de garantie s’applique à l’année gazière (1er octobre au 30 septembre). Toutefois, la date d’acceptation de l’AFD est considérée comme la date limite, étant donné que les importations ne sont généralement autorisées à l’importation par l’AFD que le mois suivant au moyen de déclarations collectives.
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