Tarifs – contribution au fonds de garantie

Ici vous trouvez les tarifs publics et archivés des contributions au fond de garantie (CFG). Les tarifs relatifs sont basés sur l’Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays.

Article Numéro du tarif douanier valable dès* valable jusqu’à* Taux Ct. / kWh
Gaz de pétrole, liquéfies 2711.1190 01.11.2019 31.10.2020 0.0140
Gaz de pétrole, à l’état gazeux 2711.2190 01.11.2019 31.10.2020 0.0140

 

* Date d’acceptation de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Le taux de la contribution au fonds de garantie s’applique à l’année gazière (1er octobre au 30 septembre). Toutefois, la date d’acceptation de l’AFD est considérée comme la date limite, étant donné que les importations ne sont généralement autorisées à l’importation par l’AFD que le mois suivant au moyen de déclarations collectives.

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