Tarifs – contribution au fonds de garantie

Ici vous trouvez les tarifs publics et archivés des contributions au fond de garantie (CFG). Les tarifs relatifs sont basés sur l’Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays.

Nouveau taux pour les importations avec date d’acceptation* à partir du 1er novembre 2023:

Gaz de pétrole, liquéfies (2711.1190)
Valable: dès 01.11.2023
Taux Ct. / kWh: 0.027

Gaz de pétrole, à l’état gazeux (2711.2190)
Valable: dès 01.11.2023
Taux Ct. / kWh: 0.027

Taux valable pour les importations avec date d’acceptation* jusqu’au 31 octobre 2023:

Gaz de pétrole, liquéfies (2711.1190)
Valable: jusqu’au 31.10.2023
Taux Ct. / kWh: 0.017

Gaz de pétrole, à l’état gazeux (2711.2190)
Valable: jusqu’au 31.10.2023
Taux Ct. / kWh: 0.017

* Date d’acceptation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Le taux de la contribution au fonds de garantie s’applique à l’année gazière (1er octobre au 30 septembre). Toutefois, la date d’acceptation de l’OFDF est considérée comme la date limite, étant donné que les importations ne sont généralement autorisées à l’importation par l’OFDF que le mois suivant au moyen de déclarations collectives.